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obligatoires.

Éditeur du site et du service

« notafacto » est le nom commercial sous lequel la société NotaFacto édite et exploite le site notafacto.fr et le service notafacto :

• Raison sociale : NotaFacto
• Nom commercial : notafacto
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 5 000,00 €
• Adresse du siège social : 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt, France
• RCS : Bar-le-Duc 105 767 289
• SIRET (siège) : 105 767 289 00017
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38 105 767 289
• Directeur de la publication : M. Benjamin Cordier
• Email : contact@notafacto.fr

Hébergement

Le site notafacto.fr, l'application notafacto et les données des utilisateurs sont hébergés en France par :

• Hébergeur : OVH SAS
• Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07

Tous les serveurs utilisés pour faire fonctionner notafacto sont localisés sur le territoire français. La chaîne complète des prestataires techniques est détaillée en transparence sur la page Souveraineté.

Conditions générales

Le service notafacto est réservé aux professionnels (entreprises et éditeurs de logiciels). Son utilisation et la relation commerciale avec les clients sont régies par les Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV), acceptées lors de la création du compte. Elles précisent notamment les services, les tarifs, les quotas, la résiliation et le sort des données en fin de contrat.

Les partenaires (éditeurs de logiciels, cabinets, revendeurs) qui diffusent le service de réception à leurs entreprises clientes relèvent des Conditions générales partenaires, qui précisent l'offre au volume, la facturation mensuelle, la sous-traitance des données et la continuité de service.

Données personnelles

Le responsable de traitement est NotaFacto (cf. éditeur ci-dessus). Les données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les sous-traitants sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Vous pouvez les exercer en écrivant à rgpd@notafacto.fr ; notafacto répond dans un délai d'un mois. Vous disposez également d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Cookies

Le site notafacto.fr ne dépose aucun cookie. L'application notafacto utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité), exemptés de consentement : aucun bandeau n'est donc affiché. Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience tierce n'est déposé. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et du service notafacto (textes, identité visuelle, logos, mises en page, code) est la propriété exclusive de NotaFacto ou de ses partenaires, et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de NotaFacto, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), en dehors des courtes citations autorisées par la loi.

Limitation de responsabilité

notafacto met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site et le bon fonctionnement du service. Toutefois, NotaFacto ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions du site, ni des dommages indirects résultant de son utilisation. Les conditions de responsabilité relatives au service lui-même sont précisées dans les CGUV.

Médiation de la consommation

Le service notafacto est réservé aux professionnels. Néanmoins, conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à notafacto. Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notafacto — via la page Contact — et de ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai raisonnable.

NotaFacto a désigné le médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou du service notafacto sera soumis à la compétence des tribunaux français, dans les conditions précisées par les CGUV.